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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le médecin peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables.
Préalablement à la consultation ou à la remise au médecin d’une copie de son dossier, toute information permettant d’identifier la personne qui a suscité l’inspection doit être masquée.
En vig.: 2019-03-28
14. Le médecin peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables.
Préalablement à la consultation ou à la remise au médecin d’une copie de son dossier, toute information permettant d’identifier la personne qui a suscité l’inspection doit être masquée.
